FORMALITÉS / CONSEILS

♦ QUELS SONT LES DOCUMENTS INDISPENSABLES A LA CRÉATION ?

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- Documents relatifs à l’identité du/des dirigeants

•Ressortissants français: Copie de la carte nationale d’identité, ou des 2 premières pages du passeport ou extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois.

•Ressortissants étrangers:  ressortissant d’un pays membre de la CEE (+ Monaco, Algérie ou Andorre) – titre de séjour définitif pour les personnes résidents en France, justificatif d’identité de leur pays d’origine pour les non résidents.

•Ressortissants d’un pays non membre de  la CEE – titre de séjour + carte de commerçant pour les personnes résidents en France, justificatif national d’identité + carte de commerçant pour les non résidents.

 -Documents relatifs à la société

• 4 exemplaires des statuts (ou 2 exemplaires enregistrés) signés par tous les associés. Cette formalité peut être effectuée par notre équipe (cf. rubrique tarifs)

• 2 exemplaires de la nomination du gérant si cette formalité n’a pas été insérée aux statuts

• Attestation de dépôt des fonds si le nom et l’adresse de la banque ne figure pas dans les statuts (cf chapitre capital social/banque)

• Pouvoir signé à notre ordre pour la réalisation des diverses démarches

• Justificatif du siège social (cf. domiciliation)

• Attestation de non condamnation et de filiation du dirigeant

• Fiche de renseignement CFE (Centre de Formalité des Entreprises)

Des spécificités existent pour certains types de société, selon la nature de l’activité et au regard de la réglementation liée à certaines professions.

N’hésitez pas à nous contacter ou à consulter les articles suivants !

♦ QUID DES ACTIVITÉS REGLEMENTEES ?

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De nombreuses professions sont sous le coup d’une réglementation particulière nécessitant une autorisation ou un agrément préalable . L’exploitation de ces activités nécessite la réalisation de démarches supplémentaires et la justification d’une capacité à les effectuer. Pour la plupart des entreprises artisanales, l’obtention d’un diplôme ou la preuve d’une expérience dans le domaine sont exigées.

Par ailleurs, pour les entreprises souhaitant s’immatriculer à la Chambre des Métiers, un stage de préparation à l’installation d’une durée de 5 jours consécutifs est obligatoire. Ce dernier coûte environ 250 €, est organisé à la Chambre des Métiers de votre département d’implantation ou dans un centre de formation agrée, et se termine par un entretien individuel entraînant la délivrance d’une attestation de fin de stage, corollaire obligatoire à l’immatriculation de votre société.

 

 

♦  LA DOMICILIATION : LE SIÈGE SOCIAL

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Toute société ou entreprise en nom propre doit avoir une adresse administrative (siège social). Sans domiciliation, l’immatriculation ne sera pas possible!

La législation permet plusieurs types de domiciliation :

• AU DOMICILE PERSONNEL

L’entrepreneur individuel n’a pas l’obligation de disposer d’un local commercial. En effet, la domiciliation pourra se faire dans son local d’habitation. Cependant, il conviendra de vérifier qu’aucune disposition réglementaire ou contractuelle ne s’y oppose (règles d’urbanisme, clauses du bail d’habitation ou règlement de copropriété). A défaut, le créateur aura toujours la possibilité d’en demander l’autorisation. Il existe, néanmoins, quelques restrictions. En effet, dans les villes de plus de 200.000 habitants ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le local en question doit être la résidence principale de l’entrepreneur et l’activité doit être exercée exclusivement par ses occupants, sans possibilité de réception de clientèle ni de marchandises.

 Pour une société, la domiciliation doit se faire au domicile du dirigeant (représentant légal), celle-ci ne pouvant jamais se faire au domicile d’un associé. Il convient de préciser que la durée de cette domiciliation ne peut excéder 5 ans ou le terme légal prévu. A noter : les restrictions sont les mêmes que pour les entreprises individuelles.

• AUPRÈS D’UNE SOCIÉTÉ DE DOMICILIATION

Tout entrepreneur a la possibilité de faire appel aux services d’une société de domiciliation. Cette dernière doit être agréée par le préfet et immatriculer au RCS. Au moment de son immatriculation, le créateur devra fournir le contrat de domiciliation. Ce contrat devra obligatoirement être écrit, avoir une durée minimale de trois mois et être renouvelable par tacite reconduction (sans préavis de résiliation). Dans la pratique, la simple domiciliation est interdite dans certains domaines(activité de gardiennage et surveillance par exemple), et dans d’autres, elle sera mal perçue et sera un frein à l’accomplissement de certaines démarches, notamment pour l’ouverture d’un compte bancaire professionnel.

• DANS UN LOCAL COMMERCIAL

Dans la majorité des cas, l’entreprise va être domiciliée dans un local dédié à son activité. Elle peut en être propriétaire ou locataire (bail commercial ou précaire). Là encore, il est indispensable, avant toute installation, de vérifier qu’aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose.

• AU SEIN D’UNE PEPINIERE

Les pépinières d’entreprise louent, notamment aux créateurs, des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises, à coûts modérés. Ce système permet également aux créateurs de profiter d’équipements et de services divers. A noter : les créateurs ne pourront bénéficier de ce type de domiciliation que pendant une durée maximale de 48 mois.

♦ LE CAPITAL SOCIAL : COMMENT BIEN DÉTERMINER SON MONTANT ?

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Outre la législation en vigueur, qui permet d’ouvrir une société avec un apport dérisoire (SARL au capital minimum d’un € par exemple), il est important de bien déterminer le montant de son capital social. En effet ce dernier, faisant office de garantie pour les créanciers de la société, devra être conséquent dans certains domaines d’activité (secteur du bâtiment par exemple) afin d’assurer la confiance de ses partenaires. 

♦ LE DÉPÔT DU CAPITAL SOCIAL

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La création d’une société nécessite de déposer des apports en numéraire sur un compte bloqué le temps de l’immatriculation. L’organisme, ayant consigné le capital, délivre une attestation de dépôt, document indispensable dans certains cas (selon le CFE compétent). Ces fonds sont débloqués sur présentation, par le gérant,  d’un extrait K-BIS et virés sur un compte courant ouvert au nom de la société. Ces sommes pourront alors être librement utilisées par le ou les gérants.

Où déposer le capital ? 

• AUPRÈS D’UN ETABLISSEMENT BANCAIRE

Ce service implique, dans certains cas, le paiement de frais (par exemple à la Banque Postale) ou « l’obligation » d’ouvrir un compte professionnel dans l’établissement de dépôt. Le délai de délivrance de l’attestation varie selon les banques, mais ne dépasse que rarement les 10 jours. Vous noterez, cependant, que les banques ont le libre arbitre quant à l’acceptation du client. A NOTER : En règle générale, les établissements réclament un chèque personnel pour chaque associé.

• AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET DES CONSIGNATIONS

Cette formalité est gratuite. Cependant, cette organisme exige un chèque de banque ainsi qu’une attestation de provenance des fonds. Un délai plus long que celui des banques est à prévoir (environ 3 semaines). A NOTER : Vous avez la possibilité de nous mandater pour la réalisation de cette démarche.

• AUPRÈS D’UN NOTAIRE

Possible mais rarement utilisé en raison de son coût notamment.

 

♦ CHOISIR UN ORGANISME D’ASSURANCE MALADIE 

 

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Au moment de l’enregistrement de leur activité auprès du CFE compétent, les travailleurs non salariés (TNS) doivent choisir un organisme d’assurance maladie. Ce choix va principalement toucher les entrepreneurs individuels et auto-entrepreneurs, les gérants majoritaires de SARL et l’associé unique d’EURL. En effet, tous ces dirigeants sont soumis à un « régime spécial ».

Si tel est votre cas, le CFE vous fournira la liste des organismes conventionnés de votre département d’implantation. A vous alors de choisir parmi la liste proposée et de faire connaitre votre décision au moment de l’enregistrement de votre entreprise.

 

 

 

NOTRE EQUIPE SERA AMENÉE A FAIRE ÉVOLUER CETTE PAGE, AFIN DE PARTAGER AVEC VOUS TOUJOURS PLUS D’INFORMATIONS

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